En bref
- Sommaire
AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Mode d'appréciation - Appréciation pour l'ensemble de l'exploitation.
L'équivalence entre les apports et les attributions doit s'apprécier pour l'ensemble de l'exploitation et non en fonction d'une ou plusieurs parcelles déterminées.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.