En bref
- Sommaire
Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel – Mode de calcul – Préjudice subi du fait du décès du chef de famille
Décès d'un chef de famille père de deux enfants, imputable à un accident engageant la responsabilité de la puissance publique. La part de la veuve dans le revenu de son époux doit être fixée à 35 %, et celle de chacun de ses deux enfants à 15 %. Octroi, sur ces bases, d'une indemnité en capital, compte tenu en outre, d'une part de l'âge de la victime, et d'autre part de celui des enfants, qui peuvent prétendre à réparation jusqu'à l'âge de 21 ans.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.