En bref
- Sommaire
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Gérance d'un cabinet [article 17 du Code de déontologie] - Notion - Cas d'un cabinet de groupe.
Médecin exerçant à titre principal, en "cabinet de groupe" comportant le versement à une masse commune des honoraires perçus par chaque membre, et ayant par ailleurs un cabinet secondaire : si les associés peuvent être appelés, pendant qu'il exerce dans son cabinet secondaire, à soigner des malades de sa clientèle, ils ne sauraient être regardés comme assurant, de ce fait la "gérance" du cabinet principal dudit médecin, au sens de l'article 17 du Code de déontologie.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.