En bref
- Sommaire
Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Renseignements – Renseignements erronés
Construction d'un pipe-line par une société. Il incombait à celle-ci, qui avait la qualité de maître d'oeuvre d'étudier au préalable les mesures de protection éventuellement nécessaires. La ville de Rouen, qui a donné un avis favorable portant uniquement sur les conditions d'exploitation de la canalisation, n'a pas été consultée sur les mesures de protection à prendre contre une pollution éventuelle de la nappe de captage qui l'alimente en eau potable, et ne peut, dans ces conditions, être regardée comme ayant communiqué des renseignements erronés à la société ; elle ne peut non plus se voir reprocher de n'avoir présenté aucune observation à l'occasion de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction du pipe-line, dès lors que le commencement des travaux n'était pas subordonné à la déclaration d'utilité publique.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.