REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 30 octobre 1970, n° 71875

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Renseignements – Renseignements erronés

Construction d'un pipe-line par une société. Il incombait à celle-ci, qui avait la qualité de maître d'oeuvre d'étudier au préalable les mesures de protection éventuellement nécessaires. La ville de Rouen, qui a donné un avis favorable portant uniquement sur les conditions d'exploitation de la canalisation, n'a pas été consultée sur les mesures de protection à prendre contre une pollution éventuelle de la nappe de captage qui l'alimente en eau potable, et ne peut, dans ces conditions, être regardée comme ayant communiqué des renseignements erronés à la société ; elle ne peut non plus se voir reprocher de n'avoir présenté aucune observation à l'occasion de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction du pipe-line, dès lors que le commencement des travaux n'était pas subordonné à la déclaration d'utilité publique.

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.