REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 30 octobre 1970, n° 78194

En bref

Sommaire

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Cabinet secondaire [article 16 du Code de déontologie] - Conditions de création et de maintien - Notion d'"installation".

En vertu de l'alinéa 4 de l'article 16 du Code de déontologie, l'autorisation de maintien d'un cabinet secondaire "doit être retirée lorsque l'installation d'un médecin de même discipline est de nature à satisfaire les besoins des malades". En l'espèce, le Conseil national a pu légalement regarder comme une nouvelle "installation", au sens de cette disposition, la venue d'un troisième spécialiste exerçant dans la ville dont s'agissait à titre principal, bien qu'en fait ce praticien ne réside pas sur place et se soit borné à ouvrir, trois demi journées par semaine, une consultation sur rendez-vous dans une clinique privée, et que, dans cette même clinique, l'un des deux autres spécialistes donne également ses propres consultations, en utilisant les mêmes locaux et le même matériel.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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