En bref
- Sommaire
PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Régularité des opérations d'expertise - Caractère contradictoire.
Présence du médecin traitant lors d'une expertise médicale. La circonstance que lors d'une expertise médicale l'intéressée s'est fait assister de son médecin traitant lorsqu'elle a comparu devant les experts, n'est pas de nature à entacher l'expertise d'irrégularité.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.