REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 18 novembre 1970, n° 77950

En bref

Sommaire

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Ayants cause - Droit à pension de veuve - Preuve de la date du mariage non rapportée.

L'acte établi par le cadi de Meknès et selon lequel la requérante et des témoins déclaraient que son mariage avait eu lieu en 1937 ne peut être regardé comme rapportant la preuve exigée par l'article L. 64 et par l'article du Code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, alors surtout que la requérante avait primitivement produit un acte établi en 1947 par la même autorité selon lequel les intéressés indiquaient n'avoir été mariés que depuis l'année 1965.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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