En bref
- Sommaire
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE [1] Procédure juridictionnelle - Règles générales de procédure - Violation des droits de la défense - Communication tardive d'un document essentiel. [2] Compétence de la section disciplinaire de l'ordre des médecins [article du Code de la Santé publique] - Fautes professionnelles ayant donné lieu à la procédure instituée par les articles et suivants du Code de la sécurité sociale.
01[1] Un document essentiel n'ayant été versé au dossier que le jour même de l'audience au cours de laquelle a été examinée par le Conseil régional de l'Ordre des médecins la plainte dirigée contre l'intéressé, qui n'a pu ainsi en avoir connaissance utilement, le requérant est fondé à soutenir que les droits de la défense devant ce conseil n'ont pas été respectés.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.