REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 novembre 1970, n° 73583

En bref

Sommaire

COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Arrêté de débet - Obligation d'attaquer l'arrêté de débet pour contester le bien-fondé de la créance.

02, 39-05-02 Requérant demandant la révision du compte par lequel le ministre a arrêté le montant de la dette dont l'intéressé restait redevable au titre de divers marchés. Ce compte ayant fait l'objet d'un arrêté de débet, qui constitue le fondement juridique de l'obligation de payer faite à l'intéressé, celui-ci ne pouvait demander la réduction de la somme en cause qu'en formant un pourvoi contre cet arrêté de débet à l'exclusion de toute autre voie de droit. Un tel pourvoi ayant été formé, et rejeté, tant en première instance qu'en appel, l'intéressé n'est pas recevable à demander la réduction de la dette.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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