En bref
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Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général..* reconstitution de carriere ; En l'absence de disposition législative leur en conferant le droit, les fonctionnaires d'un corps supprime, lorsqu'ils sont integres dans un autre corps, n'ont aucun droit a reconstitution dans ce corps de leur carriere dans les conditions ou elle se serait deroulee si le precedent statut dont ils beneficiaient n'avait pas ete abroge [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.