En bref
- Sommaire
Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Parcelles devant etre ou non reattribuees a leurs proprietaires – Parcelle n'ayant pas de vocation agricole
La parcelle litigieuse, qui appartenait à la requérante avant le remembrement et qui ne constituait pas une terre à vocation agricole, ne pouvait, en raison de l'utilisation spéciale dont elle était l'objet, bénéficier de l'opération de remembrement. Dès lors, en vertu de l'article 20-5° du Code rural, elle devait être réattribuée à l'intéressée, sous réserve des seules modifications de limites indispensables à l'aménagement foncier.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.