CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 8 janvier 1971, n° 79365

En bref

Sommaire

Outre-mer – Rapatries – Prestations de reclassement – Subvention d'installation – Articles 24 et 36 du décret du 10/03/1962..* impossibilite de cumuler subvention d 'installation et capital de reconversion [ article 2 de l'arrêté du 10 mars 1962 modifie par l' arrêté du 2-3-1963 ] ; Requérant ayant beneficie d'une subvention d'installation attribuee en application de l'article 24 du décret du 10-3-1962 comme suite a la demande qu'il avait faite en arguant de sa qualite de travailleur salarie en algerie et demandant a beneficier ulterieurement d'un capital de reconversion en soutenant qu 'il avait eu en algerie la qualite de travailleur non salarie. par application des dispositions de l'arrêté du 10-3-1962 le prefet etait tenu de rejeter cette seconde demande [ rj1 ]

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