CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 8 janvier 1971, n° 80183

En bref

Sommaire

Outre-mer – Rapatries – Prestations sociales – Indemnité particuliere..* notion de rapatries les plus defavorises – Rejet d 'une demande – Erreur manifeste ; Une veuve, qui est agee de plus de 60 ans, qui dispose personnellement de la seule allocation prevue en faveur des rapatries ages, qui a acquis un logement d'une valeur de 54.000 f qu 'elle occupe avec sa mère avant son rapatriement et qui, pour ce faire, a ete obligee de contracter un prêt remboursable en 10 ans par mensualites de 300 francs, est manifestement au nombre des " rapatries les plus defavorises " au sens des dispositions de l' article 1er de la loi du 26-12-1961 [ rj1 ]

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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