CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 8 janvier 1971, n° 76865 76898

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Reparations – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel..* mode de la réparation – Capital ou rente – Rente – Rente allouee aux enfants mineurs – Point de depart de la rente ; La victime d'un accident cause par un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public laisse deux enfants mineurs. chacun a droit a une rente annuelle jusqu'a sa majorite payable par trimestre echu avec jouissance a compter du jour du décès du père, afin de compenser la perte du revenu, appreciee sur la base d 'un pourcentage de 15 % consacree a son entretien

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