En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Reparations – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel..* mode de la réparation – Capital ou rente – Rente – Rente allouee aux enfants mineurs – Point de depart de la rente ; La victime d'un accident cause par un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public laisse deux enfants mineurs. chacun a droit a une rente annuelle jusqu'a sa majorite payable par trimestre echu avec jouissance a compter du jour du décès du père, afin de compenser la perte du revenu, appreciee sur la base d 'un pourcentage de 15 % consacree a son entretien
- Thèmes
- Responsabilité de la puissance publique
- Reparations
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.