CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 22 janvier 1971, n° 78242

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Equivalence des lots..* obligation de prendre en consideration la distinction des natures de cultures ; Alors que trois categories de cultures : terres, pres, bois, avaient ete retenues et que ses apports en nature de pres et de bois etaient estimes a, respectivement 862 et 192 points, l 'interessee a recu des attributions en nature de pres evaluees a 766 points, et aucun bois ne figure dans la nouvelle repartition : eu egard a l' importance de l'ecart ainsi constate, la règle d 'equivalence edictee par les dispositions en vigueur de l'article 21 du code rural ne saurait etre regardee comme respectee. si la commission departementale a estime que l'equivalence de productivite reelle avait ete respectee, c'est en se fondant, a tort sur la valeur de l' ensemble des echanges, sans tenir compte de la distinction des natures de culture

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA VENDEE A REJETE LEUR RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE LA DAME Y..., EPOUSE X..., SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE, ENSEMBLE AU REJET POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;

VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRES EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS" ;

CONS. QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA FICHE DE REPARTITION ETABLIE AU NOM DE LA DAME Y..., EPOUSE X..., D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AVAIT RETENU TROIS CATEGORIES DE CULTURES : TERRES, PRES, BOIS, D'AUTRE PART, QU'EN ECHANGE D'APPORTS EN NATURE DE PRES ET DE BOIS ESTIMES RESPECTIVEMENT 862 ET 192 POINTS, COMPTE TENU DE LA REDUCTION POUR ETABLIR L'ASSIETTE DES OUVRAGES COLLECTIFS, L'INTERESSEE A RECU EN NATURE DE PRES DES ATTRIBUTIONS EVALUEES A 766 POINTS ET QU'AUCUN BOIS NE FIGURE DANS SA NOUVELLE REPARTITION ; QU'EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ECART AINSI CONSTATE, LA REGLE D'EQUIVALENCE EDICTEE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME RESPECTEE ; QUE SI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A NEANMOINS ESTIME QUE L'EQUIVALENCE DE PRODUCTIVITE REELLE AVAIT ETE RESPECTEE, C'EST EN SE FONDANT, A TORT, SUR LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES ECHANGES SANS TENIR COMPTE DE LA DISTINCTION DES NATURES DE CULTURE ;

CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;

ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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