En bref
- Sommaire
Agriculture – Remembrement foncier agricole – Contentieux – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir..* erreur manifeste d'appreciation – Règle d'equivalence en matiere d' echanges de terres [ article 21 du code rural ] ; Superficie d'une propriété passee, par l'effet du remembrement de 3 ha. 58 A. 52 ca. a 4 ha. 09 A. 70 ca., soit une augmentation de 51 A. 18 ca. la circonstance que l'interesse a recu dans la classe 1 une superficie superieure de 18 A. 15 ca. a ses apports n'a pas eu pour effet de faire disparaitre le grave desequilibre dans les conditions d'exploitation que revele sans le compenser, une augmentation de la superficie de la propriété, provoquee par l' attribution de terres d'une qualite tres inferieure. erreur manifeste [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.