En bref
- Sommaire
Procédure – Jugements – Exécution des jugements..* effets des annulations – Annulation partielle d'un arrêté municipal ; Jugement ayant annule un arrêté municipal en tant qu 'ilprononcait la revocation sans suspension des droits a pension d'un agent public mais n'ayant eu aucun effet sur la disposition de cetarrete, qui rapportait un precedent arrêté municipal prononcant une premiere fois la revocation. la ville ne peut donc se prevaloir de ce jugement qui est devenu definitif pour soutenir qu 'etait legal le refus implicite du maire de reintegrer l'interessee dans ses fonctions et de lui allouer une indemnité pour la periode d'eviction illégale
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.