En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Absence : motif de la nature de ceux....* absence : motifs de la nature de ceux qui peuvent legalement justifier la décision prise – Interdiction d'entree sur le territoire algerien ; Avocat ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction d 'entree et de sejour en algerie sur la base de l'article 1er, 6. du décret du 17-3-1956. il resulte de l'instruction que la décision attaquee a ete prise au lendemain d'incidents crees par le requérant au cours des audiences d'un proces, qui venait de se terminer. compte tenu des reactions de l'opinion a ces incidents , motif de la nature de ceux qui pouvaient legalement justifier la décision attaquee [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.