CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 6 janvier 1971, n° 75690

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Absence : motif de la nature de ceux....* absence : motifs de la nature de ceux qui peuvent legalement justifier la décision prise – Interdiction d'entree sur le territoire algerien ; Avocat ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction d 'entree et de sejour en algerie sur la base de l'article 1er, 6. du décret du 17-3-1956. il resulte de l'instruction que la décision attaquee a ete prise au lendemain d'incidents crees par le requérant au cours des audiences d'un proces, qui venait de se terminer. compte tenu des reactions de l'opinion a ces incidents , motif de la nature de ceux qui pouvaient legalement justifier la décision attaquee [ rj1 ]

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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