CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 6 janvier 1971, n° 76390

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt..* absence d 'intérêt – Refus du titre de deporte politique – Compagne du postulant ; Recours tendant a l'annulation de la décision ministerielle du 22 aout 1961 refusant le titre de deporte politique au sieur o. dans les circonstances particulieres resultant de la situation de la famille du sieur o. , la dame g. , qui se presente comme ayant ete la compagne du sieur o. décédé le 10 septembre 1961, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualite pour introduire un recours pour exces de pouvoir contre cette décision [ rj 1 ]. quant aux dispositions de la loi du l2 novembre 1955 elles sont, en l'espece, sans influence sur l 'appreciation des conditions de recevabilité du recours

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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