En bref
- Sommaire
Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants..* deportes resistants [ article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre ] – Conditions de retrait du titre ; Bien que les declarations de l'interessee se soient, sur de nombreux point, revelees inexactes, contradictoires ou inverifiables, c'est a tort que le ministre lui a retire le titre de deporte- resistant. en effet, d'une part, les pieces du dossier prouvent qu' elle a heberge des resistants, des refractaires et des israelites et qu'elle leur a fourni de fausses pieces d'identite : elle doit donc etre tenue pour avoir fait des actes de resistance a l'ennemi au sens de l'article 287-1-4. b et e du code ; d'autre part il resulte de l' instruction que ces actes ont ete la cause determinante de sa deportation
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.