En bref
- Sommaire
Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques..* internement presentant essentiellement un caractere politique – [ article L. 288 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre ] ; Ministre soutenant mais n'apportant pas la preuve que la mesure d'internement en cause a ete motivee par des faits qui constituaient en 1944 une infraction de droit commun. cette mesure ayant ete prise par le secretaire général au maintien de l'ordre sur le fondement du décret du 18-11-1939 relatif aux mesures a prendre a l'egard des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique et l'interesse ayant appartenu, avant la guerre , aux brigades internationales, elle doit etre regardee comme presentant essentiellement un caractere politique
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.