En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Acte ayant cree des droits..* accord prealable non suivi d'un permis de construire [ article 3 du décret du 13-9-1961 ] – Faute de service ; Interesses ayant obtenu l'accord prealable pour un projet de construction et ayant produit dans les conditions fixees par l' article 3 du décret n. 61-1036 du 13-9-1961 les pieces complementaires. le prefet ne pouvait, revenant par la suite sur les droits reconnus a leur profit par l'accord prealable, leur refuser le permis de construire ; des lors les interesses sont fondes a se prevaloir de l'illégalité de l'arrêté prefectoral, constitutif d'une faute de service, pour demander a l’État réparation des préjudices qui ont pu resulter pour eux du refus du permis. expertise confirmee
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.