En bref
- Sommaire
Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – * absence d'acte formel de reprise d'instance – Cas de l'héritier ; Responsabilité de la puissance publique – Reparations – Evaluation du préjudice – Date d 'evaluation..* date de l'origine du dommage
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.