En bref
- Sommaire
Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Duree des délais – Délais de distance – Application – Absence..* demandes formees devant les tribunaux administratifs metropolitains ; Les délais supplementaires accordes a raison de la distance aux personnes demeurant hors de la France continentale et de la corse ne s'appliquent qu'aux demandes formees par ces personnes devant les tribunaux administratifs de la metropole
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.