En bref
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Armees – Service national – Sursis d 'incorporation – Expiration – Causes d'expiration.* absence ; Par application de l'article 7 du décret du 25-1-1967, le sursis de l'interesse, eleve d'une ecole n'ouvrant pas droit a l 'epoque au benefice de la sécurité sociale etudiante, expirait le 31-10-1968, annee civile ou il a eu vingt et un ans
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Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.