En bref
- Sommaire
Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribues a leurs proprietaires..* date a laquelle s'apprecie la qualite de parcelles a reattribuer – [ article 20 du code rural ] – Sablonnieres ; A la date ou l'arrêté prefectoral fixant le perimetre de remembrement est intervenu, l'interesse etait proprietaire de sablonnieres au sens des dispositions de l'article 20-3. du code rural. par suite, et nobnobstant la circonstance que lesdites parcelles seraient a present vides de sable, l'interesse est fonde a soutenir que, par application de l'article 20 du code rural , elles doivent lui etre reattribuees
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.