En bref
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Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de l'armee..* défaut de surveillance ; Agression perpetree par des militaires francais a meknes. cette agression n'a ete rendue possible que par un défaut de surveillance de l'autorité militaire responsable. ce défaut de surveillance est constitutif d'une faute de service engageant la responsabilité de l’État
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.