En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Situation du fonctionnaire detache..* droits a pension. option ouverte par l'article 110 de la loi du 19-10-1946 ; Il resulte de l'article 110 de la loi du 19-10-1946 que le fonctionnaire detache peut demander que la retenue pour pension soit calculee sur le traitement afferent a son emploi de detachement. s'il a exerce cette option et s'il est admis a faire valoir ses droits a la retraite sans qu'ait cesse son detachement, ses droits a pension sont determines par les règles applicables aux agents du corps ou il etait alors detache
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.