En bref
- Sommaire
Commune – Agents communaux..* – Notation et avancement – Avancement – Article 519 du code d' administration communale et décret du 12 aout 1959 ; Lorsqu'en application de l'article 4 du décret du 12 aout 1959 et de l'article 519 du code de l'administration communale le syndicat de communes departemental a fixe pour chaque categorie d 'emplois communaux, le maximum et le minimum du temps susceptible d'etre passe dans chaque echelon, la commune ne peut s'abstenir de proceder eventuellement au reclassement de ses agents [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.