En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat..* preavis de résiliation [ article 2 du décret du 3 fevrier 1955 modifie par le décret du 28 octobre 1966 ] ; Le délai de preavis de résiliation prevu par l'article 2 du décret du 3 fevrier 1955 modifie est un délai maximum, et un contrat d'engagement peut stipuler un délai moins long. dans tous les cas, ce délai n'est pas un délai franc
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.