CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 24 mars 1971, n° 65954

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens..* – Cession d'officine. application aux pharmaciens mutualistes ; Société mutualiste ayant acquis une officine pharmaceutique ainsi que la licence y attachee a une date a laquelle, en vertu des dispositions du titre ii du livre v du code de la santé publique en vigueur avant l'intervention de l'ordonnance du 21 aout 1967, elle n'avait pas a solliciter une nouvelle licence. toutefois le prefet a en fait delivre une nouvelle licence. la cession de l'officine ayant ete declaree nulle par la cour d 'appel, la société mutualiste ne pouvait beneficier de la licence initiale, et en l'absence de tout droit a l'occupation du local ne pouvait non plus se voir attribuer une nouvelle licence. illégalité de l'arrêté prefectoral octroyant cette nouvelle licence, et compétence liee du ministre, saisi d'un recours hierarchique pour retirer l'arrêté [ rj1 ]

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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