En bref
- Sommaire
Comptabilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales a la comptabilite publique – Introduction de l 'instance – Formes de la requête – Opposition formee contre un état executoire.* necessite du ministère d'un avocat ; Ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifie par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953 ni aucun texte spécial ne dispense l'opposition formee contre un état executoire du ministère d'un avocat au conseil d’État [ rj1 ] [ rj2 ]
- Thèmes
- Comptabilite publique
- Règles de procédure contentieuse spéciales a la comptabilite publique
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.