CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 24 mars 1971, n° 73371

En bref

Sommaire

Procédure – Incidents – Non-lieu..* circonstances entrainant le non lieu. retrait de la décision attaquee , notifiee posterieurement a l'introduction de la demande ; Arrêté prefectoral annule, apres recours hierarchique, par arrêté ministeriel. annulation par le tribunal administratif de l'arrêté ministeriel. pourvoi forme alors par un tiers contre l'arrêté prefectoral. rejet de ce pourvoi par le tribunal administratif. appel devant le conseil d’État. le conseil d 'état ayant, par ailleurs annule le jugement annulant l'arrêté ministeriel, celui ci doit etre regarde comme n'ayant jamais cesse de produire ses effets ; ainsi a la date du jugement attaque [ rejetant la demande contre l'arrêté prefectoral ] l'arrêté prefectoral se trouvait rapporte par l'arrêté ministeriel. celui ci n'ayant pas ete notifie [rj1 ] au requérant avant l 'introduction de sa demande, celle ci etait devenue sans objet, et il n'y avait lieu d'y statuer. annulation du jugement. non lieu sur la demande

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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