CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 23 avril 1971, n° 79420

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – - – * previsions contenues dans le " programme pedagogique et de construction " d'une ecole ; Un fonctionnaire n'a pas qualite pour contester les precisions contenues dans le " programme pedagogique et de construction " concernant un établissement scolaire et relatives a l'importance du logement de service destine a l 'attache d'intendance de cet établissement; aucune atteinte n'etant portee a un droit qu'il tiendrait de son statut ou aux prerogatives de son corps

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... ARMAND , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X..., QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REJET IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR LA RECLAMATION DU REQUERANT, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1966, SOLLICITANT LA MODIFICATION EN CE QUI CONCERNE LES LOGEMENTS DE FONCTION, DU PROJET DE CONSTRUCTION DES BATIMENTS DE LA NOUVELLE ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE MONTPELLIER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION IMPLICITE ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'EN REFUSANT DE MODIFIER LES PREVISIONS CONTENUES DANS LE "PROGRAMME PEDAGOGIQUE ET DE CONSTRUCTION" CONCERNANT L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE MONTPELLIER, ETABLI PAR SES SERVICES, ET RELATIVES A L'IMPORTANCE DU LOGEMENT DE SERVICE DESTINE A L'ATTACHE D'INTENDANCE DE CET ETABLISSEMENT, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'A PAS PORTE ATTEINTE A UN DROIT QUE LE REQUERANT TIENDRAIT DE SON STATUT, OU AUX PREROGATIVES DE SON CORPS ; QUE LE SIEUR X... N'AYANT PAS QUALITE POUR CONTESTER LA LEGALITE DE LA MESURE ENVISAGEE PAR L'ADMINISTRATION, SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS MINISTERIEL ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IRRECEVABLE ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1969, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE CETTE DEMANDE ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.