CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 24 mars 1971, n° 76202

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit..* chose jugée. absence de violation. absence d'identite de cause ; L'octroi d'une autorisation de creation d'une officine pharmaceutique par derogation, en application de l'article L. 571 du code de la santé publique, ne meconnait pas la chose jugée par une décision du conseil d’État annulant une autorisation d 'ouverture fondee sur l'article L. 570 du meme code

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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