En bref
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Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Droit a réparation – Conditions relatives aux personnes..* pluralites d'ayants droit ; S'agissant d'un litige relatif au patrimoine d'une personne décédée, et ayant donne lieu a une devolution a plusieurs héritiers, l'administration etait fondee a ne prendre qu'une seule décision au sujet d'un seul et meme bien sinistre. et si, en gardant le silence sur leurs parts respectives dans l'heritage, les interesses n'ont pas permis a l'administration et aux juridictions saisies de savoir comment la charge du remboursement qui leur est reclame serait finalement repartie entre eux, cette circonstance ne creait nullement une question prejuditielle obligeant la commission regionale a surseoir a statuer
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.