En bref
- Sommaire
Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage..* rupture d 'une canalisation de gaz ; Rupture d'une canalisation souterraine de distribution de gaz. si l'accident est en partie imputable a gaz de France qui, malgre la connaissance qu'il avait des travaux d'aménagement d 'un reseau d'egouts poursuivis par la ville s'est abstenue de prendre les precautions correspondantes, la responsabilité incombe surtout a la ville dont l'entrepreneur a encastre la canalisation en question dans le massif de beton d'une bouche d 'egouts dans des conditions defectueuses. ville condamnee a garantir gaz de France a concurrence des deux tiers des consequences dommageables de l'accident
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.