CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 26 mars 1971, n° 80721

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes non createurs de droit.* mesure d'exécution anticipee d'un décret

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 2 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU VERSEMENT D'UN RAPPEL DE SOLDE DE SOUS-LIEUTENANT A... LES MOIS DE SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1969 ;

VU LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE, DANS L'ATTENTE DE LA PUBLICATION D'UN DECRET QUI DEVAIT NOMMER LE SIEUR Y... AU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT X... EFFET DU 1ER SEPTEMBRE 1969, LE DIRECTEUR DES TRANSMISSIONS A AUTORISE, LE 2 SEPTEMBRE 1969, L'INTERESSE A PORTER LES INSIGNES DU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT ET A PERCEVOIR LA SOLDE AFFERENTE A CE GRADE A COMPTER DE LADITE DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1969 ; QU'INFORME QUE LE DECRET DE NOMINATION ATTENDU PRENDRAIT SEULEMENT EFFET DU 1ER NOVEMBRE 1969, LA MEME AUTORITE A REPORTE A LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1969 L'EFFET DES MESURES SUSINDIQUEES ; QUE, DANS LES CONDITIONS OU ELLE EST INTERVENUE, LA PREMIERE DECISION DU DIRECTEUR DES TRANSMISSIONS, QUI ETAIT D'AILLEURS DEPOURVUE DE BASE LEGALE, A CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE D'EXECUTION ANTICIPEE D'UN PROJET DE DECRET ALORS ENVISAGE ET N'A PU CREER AU PROFIT DU SIEUR Z... QUI DECOULENT SEULEMENT DU DECRET EFFECTIVEMENT INTERVENU ; QUE PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 2 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE LUI VERSER UN RAPPEL DE LA SOLDE DE SOUS-LIEUTENANT A... LES MOIS DE SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1969 ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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