En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux..* feu d'artifice. faute dans l'organisation et le fonctionnement du service ; Accident survenu a une personne assistant a un feu d'artifice , blessee au visage par une fusee non explosee, tombee dans le public. cet accident est imputable a l'organisation et au fonctionnement defectueux du service, constitutifs d'une faute engageant la responsabilité de la commune [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.