CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 12 mai 1971, n° 72966

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard "des autres dispositions législatives ou réglementaires". [dont cahier des charges] – Loi du 31-12-1913 – - .* permis illégal ; Cahier des charges regissant le lotissement des terrains communaux et prevoyant que les constructions ne peuvent etre edifiees a moins de six metres de la " facade des terrains ". une société ayant concede a la commune pour une duree de 99 ans, la jouissance d'une bande de terrain d'un metre de largeur situee en bordure d'une rue, cette cession de jouissance ayant pour objet de regulariser l'elargissement de cette rue et cette bande de terrain etant affectee a l'usage du public et a la circulation générale, la " facade du terrain " devait etre regardee comme se situant, a la date de delivrance du permis conteste, non a la limite du domaine public communal mais a la limite reelle de la voie, telle qu'elle etait affectee a la circulation générale. le permis de construire conteste autorisant une construction a moins de six metres de cette " facade du terrain " doit etre annule

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