CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 12 mai 1971, n° 76280

En bref

Sommaire

Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Erreur de droit.* conditions d'exercice de la profession de médecin dans un cabinet secondaire ; Lorsqu'un médecin poursuivi devant la juridiction ordinale pour exercice de son activite dans un cabinet secondaire sans autorisation du conseil departemental de l'ordre soutient que ce cabinet fait partie d'un service ou d'une institution ayant le caractere d'un organisme de medecine sociale, la juridiction ordinale doit rechercher si ce service ou cette institution presente effectivement ce caractere [ rj1 ]. en decidant qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si le centre ou exercait le requérant etait ou non une telle institution, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des medecins a entache sa décision d'une erreur de droit [ rj2 ]

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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