CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 26 mai 1971, n° 79661 79662

En bref

Sommaire

Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage..* fosse ouverte dans un cimetiere communal ; Chute dans une fosse ouverte dans le cimetiere communal. la commune etablit qu'en raison des dispositions prises par elle pour recouvrir la fosse, le cimetiere se trouvait dans un état d 'entretien normal

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 2 min de lecture

1° REQUETE DE LA DAME VEUVE X... MAGDELEINE , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN TANT QU'IL A LIMITE AU TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE BOURG-LA-REINE DANS L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 1ER NOVEMBRE 1967 DANS LE NOUVEAU CIMETIERE DE LADITE COMMUNE ;

2° REQUETE SEMBLABLE DE LA DAME Y... ;

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE DE BOURG-LA-REINE ETABLIT QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS PRISES PAR ELLE POUR RECOUVRIR UNE FOSSE OUVERTE DANS LE CIMETIERE COMMUNAL, CE DERNIER SE TROUVAIT, A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, DANS UN ETAT D'ENTRETIEN NORMAL ; QUE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES LA DAME VEUVE X... ET LA DAME Y... EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A LEUR IMPRUDENCE ;

CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, D'UNE PART, QUE LA COMMUNE DE BOURG-LA-REINE EST FONDEE A SOUTENIR, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A REPARER UNE PARTIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, ET, D'AUTRE PART, QUE LES REQUETES DE LA DAME VEUVE X... ET DE LA DAME Y... DOIVENT ETRE REJETEES ;

SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS AFFERENTS AU JUGEMENT N° 2841/68, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X... ET LES DEPENS AFFERENTS AU JUGEMENT N° 2842/68, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE LA DAME Y... ;

ANNULATION DES JUGEMENTS ; REJET DES DEMANDES DE LA DAME VEUVE X... ET DE LA DAME Y... ; DEPENS AFFERENTS AU JUGEMENT N° 2841/68 Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ET CEUX AFFERENTS A LA REQUETE N° 79.661 MIS A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X... ; DEPENS AFFERENTS AU JUGEMENT N° 2842/68, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, ET CEUX AFFERENTS A LA REQUETE N° 79.662, MIS A LA CHARGE DE LA DAME Y....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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