En bref
- Sommaire
Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Régime des cliniques ouvertes – Personnel médical – Régime disciplinaire.* comportement de nature a justifier une sanction – Minoration du coefficient d'actes medicaux ; Medecins exercant en clinique ouverte et ayant minore le coefficient de nombreux actes auxquels ils avaient procede. ce comportement equivaut a tout le moins a un refus d'indiquer ce coefficient a l'administration hospitalière et justifie des lors legalement l'application d'une des sanctions prevues par l 'article 5 du décret du 5-9-1960
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.