En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités – Suspension des travaux du fait de l 'administration.* cahier des clauses et conditions générales excluant toute indemnisation – Application de ces stipulations, sauf faute lourde ; Article 33 du cahier des clauses et conditions générales des travaux de la ville de paris, stipulant que l'entrepreneur ne pourra demander une indemnité pour suspension des travaux du fait de l'administration que dans le cas ou cette suspension a dure plus d'une annee sans interruption. cette disposition ne saurait avoir pour effet d'exonerer cette collectivite publique des consequences de sa faute lourde [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.