CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 23 juin 1971, n° 79301

En bref

Sommaire

Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai..* préjudices divers resultant d'un meme accident ; Requérant demandant réparation de préjudices resultant du meme accident. le préjudice ne des soufFrances causees par les blessures subies au cours de l'accident du 3-7-1956 se rattache a l'exercice 1956 ; en ce qui concerne l'incapacité permanente partielle, le préjudice esthétique et les troubles dans les conditions d'existence, le délai de la decheance quadriennale prevu par l'article 9 modifie de la loi du 29-1-1831, alors en vigueur, n'a par contre commence a courir qu'a compter du debut de l'exercice au cours duquel les blessures du requérant ont ete consolidees [ rj1 ]

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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