En bref
- Sommaire
Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesure d'ordre interieur.* refus d'ouverture d'une enquête ; Le refus par l'administration d'ouvrir une enquête sur les conditions dans lesquelles des mentions manuscrites auraient irregulierement modifie le tableau du tour de surveillance de la cour de recreation d'une ecole, ne constitue, dans les circonstances de l'espece, qu'une mesure d'ordre interieur
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.