En bref
- Sommaire
Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Chemins ruraux – * droits des riverains ne faisant pas obstacle au declassement ; L'existence des droits, notamment d'acces et de vue, que les requérants avaient, en tant que riverains d'une voie publique, sur une place, ne fait pas obstacle a ce que le conseil municipal decide de declasser cette derniere en tout ou en partie, sauf pour les interesses, s'ils s'y estiment fondes, a demander une indemnité en réparation du préjudice subi
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.