CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 juin 1971, n° 80288

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité – Responsabilité et illégalité – Illégalité n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique.* mesure disciplinaire illégale ; Jugement passe en force de chose jugée et annulant une mesure comme presentant un caractere disciplinaire et n'ayant pas ete precedee des formalites prescrites a l'article 65 de la loi du 22-4-1905. si, en negligeant de mettre l'interessee a meme de prendre connaissance de son dossier, le prefet a commis une faute, l'interessee ne peut se prevaloir d'aucun droit a indemnité, parce qu'il resulte de l'instruction que la mesure prise a son encontre etait justifiee par la gravite des fautes qu'elle avait commises

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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