En bref
- Sommaire
Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots..* nouveaux lots – Forme – Conditions d 'exploitation ; Si les commissions de remembrement tiennent de l'article 19 du code rural le pouvoir de determiner la forme des nouveaux lots et d'estimer que cette forme n'aggrave pas les conditions d 'exploitation,il appartient au juge de l'exces de pouvoir de verifier si les décisions prises a cet egard ne sont pas fondees notamment sur une erreur manifeste d'appreciation
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.