En bref
- Sommaire
Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication – Publication incomplete.* permis de construire ; Si le délai de recours contentieux contre un permis de construire court a compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier jour de l'affichage en mairie dudit permis de construire, il faut encore que la publication soit complete et reguliere. en l'espece, permis de construire se bornant a mentionner que les travaux seront effectues " avenue poincare – Rue de thiers " , a vichy : cette mention, qui ne permettait pas de determiner l'emplacement exact de la construction projetee, fait obstacle, par son imprecision, a ce que la publication soit regardee comme complete et reguliere
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.